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Le « revenge porn » (vengeance pornographique) est désormais dans le Code pénal !

L’essor du numérique a constitué un véritable espace privilégié pour le « revenge porn ». Une fois qu’une photo est publiée sur Internet, il est en effet difficile de la supprimer définitivement. Les conséquences pour les victimes peuvent être dramatiques. Ce fléau digital, au même titre que le cyber-harcèlement, sévit plus précisément sur les réseaux sociaux (e.g. Facebook, Snapchat, Instagram, Whatsapp, etc.). D’après une récente étude, les femmes représentent 80 à 90 % des victimes de vengeance pornographique. Applicable depuis le début de l’été, le législateur belge vient de modifier le Code pénal afin de renforcer le caractère punissable de ce type de comportement. La personne qui s’en rendra coupable encourra désormais une peine d’emprisonnement de 5 ans. Si des mineurs sont concernés, cette peine pourra aller jusqu’à 10, voire 15 ans de prison s’il s’agit d’enfants de moins de 16 ans. Détaillons. 1.       Qu’est-ce que le « revenge porn » ou la « vengeance pornographique ?
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The EU Commission is stepping up the fight against illegal content with Internet platforms

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Discussions about copyright rules for the digital age are rising. In the last quarter of 2017, the European Commission (“EC”) has been pretty busy to step up the fight against online piracy and counterfeiting; but online platforms also have a role to play. Indeed, hundreds of thousands of movies, TV shows, software and books are still available to download for free. In this article, we highlight some of the new proposals aiming at protecting copyright and ensuring that illegal content once taken down does not (too quickly) simply reappear. How does the Commission plan to step up the fight against counterfeiting and piracy? Apart from the  copyright proposal   reform adopted in September 2016, the EC recently published a number of important IP documents: -           A Communication paper on “ Tackling Illegal Content Online - Towards an enhanced responsibility of online platforms ”;   -           A Communication paper giving “ Guidance on certain aspects of Direc
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Jouets connectés : Méfiez-vous des poupées et robots qui violent la vie privée de vos enfants... et la vôtre !

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C ’est la période des fêtes : le moment est venu de trouver le prochain cadeau de vos enfants ! Les Playmobil et Lego étant un peu trop muets à votre goût, vous penchez cette année pour les jouets dits « connectés », tels la poupée « My Friend Cayla » et le robot « I-QUE ». Méfiez-vous, bien qu’innovants, ces jouets ne respectent pas toujours la vie privée de vos enfants ! Il n’en fallait bien pas moins à la CNIL pour mettre la main dessus… Source Qu’est-ce qu’un objet connecté ? Les objets connectés sont des objets dotés de moyen de communication avec ou sans fil (Wi-Fi, Bluetooth) qui prennent souvent la forme d’objets d’apparence anodine (poupées, robots, etc.) et qui collectent des informations. On les retrouve dans de nombreux domaines, comme la domotique, le sport, le bien-être et la santé, les activités de loisirs, etc. Ces objets peuvent être autonomes ou peuvent fonctionner avec un smartphone ou une tablette. Ce dernier sert de télécommande pour les contrôler
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Google vs. Uber : Le gros procès dans la course aux voitures autonomes est en route !

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C’est sans aucun doute la bataille juridique la plus importante de la Silicon Valley depuis des années. Fin février, nous vous annoncions l’action judiciaire intentée par Waymo, filiale d’Alphabet Inc. (ex-Google), à l’encontre d’Uber et sa filiale Otto. Google avait accusé son ex-ingénieur d’avoir copié 14.000 documents confidentiels avant de rejoindre Uber. Le juge américain vient de donner le feu vert : les deux superpuissances vont maintenant au procès. Un enjeu de taille L'enjeu est un marché qui pourrait valoir, un jour, des dizaines de milliards de dollars et renverser toute l'industrie automobile. Il s’agit tout simplement du marché naissant de la course aux voitures autonomes. Le PDG d'Uber, Travis Kalanick, déclarait encore récemment que « l'avenir de l'entreprise repose sur sa capacité à déployer des voitures autonomes et qu'il pourrait tout perdre si une autre société comme Waymo battait Uber sur le marché  ». Ce procès « explosi
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European Commission outlined next steps towards new EU rules in robotics

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Robots will one day live among us. That’s not a secret anymore. Just like couples, when people live or work together, a legal framework is required or at least, highly recommended. Even better if it can be adopted at the EU level. Indeed, robots, drones, smart cars, etc. raise numerous liability issues, but not only. In February, the European Commission voted in favour of a new proposed legislation. But is the law ready for it? You are certainly a big fan of the HBO's sci-fi/western drama TV show : "Westworld”; the amusement park where robots and humans live together, until the day a “bug” disrupts the robots and detracts the functioning of the park. This park is perhaps the European Union of tomorrow... (and I’m not talking about Brexit) ; an anticipative legislative instrument in robotics would therefore be welcome. Recently, the European Parliament's Committee on Legal Affairs ("JURI") asked the European Commission in a Report to look at new EU-wide rules
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Les FAI peuvent bloquer l'accès au site "The Pirate Bay", selon l'Avocat Général SZPUNAR

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Mauvaise nouvelle pour les utilisateurs du site « The Pirate Bay ». L’Avocat Général (« AG ») SZPUNAR vient pratiquement d’annoncer son naufrage ! Dans son avis du 08 février 2017, il a conclu d’une part que « The Pirate Bay » (« TPB ») communique des œuvres au public et d’autre part que les fournisseurs d'accès à Internet (« FAI ») peuvent bloquer l’accès au site TPB vu son rôle « crucial » dans le partage de ces fichiers illicites. The Pirate Bay sème la terreur depuis 2003… On connait tous sa légende. C’est Le plus grand serveur torrent du web. Il bombarde les ayants-droits depuis presque 15 ans. Il ne laisse jamais de survivant ; ou très rarement. C’est l’intermédiaire qui permet aux utilisateurs de partager les contenus (illégaux) en peer-to-peer . En effet, 90 à 95 % des fichiers partagés sur le réseau du TPB contiennent des œuvres protégées et distribuées sans le consentement des ayants droit. D’où vient-on ? Pourquoi cette affaire ? Des Pays-Bas. D’u
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A Look Inside The Apple Watch : Intellectual Property Rights And Future Legal Battles

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It is not just a watch. It is a masterpiece of intellectual property (IP) rights. It is not just a revolutionary product. It is the next chapter in Apple Inc.’s story. Apple believes in technology designed for the wrist (such as a smartwatch), but also in a strong design patent protection strategy. To protect this wearable, as a result of their investment, Apple applied for and received several design patents. Every detail is protected: the drawer where the watches are shown, the bracelet, the “slide-in” interchangeable strap system mechanism, the digital crown, the display, the charger, the retail box, etc. Future innovations will however continue to copy this kind of consumer products and challenge the Courts. In this context, developing and/or acquiring intellectual property rights may create a solid foundation for growth and success. Indeed, a winning exploitation of IP assets, including but not limited to know-how, patents, trademarks, aligned with your passion for innovati
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